Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Vie des assemblées

Un élu peut-il donner pouvoir par courriel?

Vie des assemblées

Vote du compte administratif : l’adjoint qui remplace le maire doit-il se retirer?

Élu local

L’octroi de la protection fonctionnelle peut-il constituer un détournement de fonds publics?

Communication - Numérique

Peut-on installer une banderole « antiretraite à 64 ans » au fronton de la mairie?

Communication - Numérique

Peut-on utiliser une photographie libre de droits?

Marchés publics

Un élu peut-il se faire communiquer les factures relatives à un marché public?

Fonction publique territoriale

Est-il possible de cumuler un emploi public et une retraite d’un emploi privé?

Fonction publique territoriale

Peut-on interdire à un agent de garder son portable dans sa poche?

Domaine public

Vente d’un bien immobilier : la promesse de vente peut-elle être signée avant le déclassement?

Finances - Fiscalité locale

La commune perçoit-elle une part de l’IFER pour les projets photovoltaïques au sol?

Sécurité - Police - Justice

Le correspondant défense est-il désigné par le conseil municipal?

Affaires rurales et forestières

Peut-on défricher sans autorisation une parcelle où demeurent des souches d’arbres rasés antérieurement?

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