Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Affaires rurales et forestières

Le droit de préemption de la SAFER prime-t-il sur celui de la commune?

Fonction publique territoriale

Peut-on moduler le montant du forfait mobilités durables?

Fonction publique territoriale

Une sanction disciplinaire peut-elle se fonder exclusivement sur des témoignages anonymisés?

Fonction publique territoriale

Un agent peut-il consulter des sites pornos sur son poste de travail?

Intercommunalité - Mutualisation

Le pacte de gouvernance intercommunal est-il opposable?

Intercommunalité - Mutualisation

Les syndicats intercommunaux seront-ils maintenus après transfert de la compétence eau?

Vie des assemblées

Peut-on verser des indemnités de fonction à un conseiller municipal délégué sans mission effective?

Urbanisme - Habitat - Logement

Édifice menaçant ruine : l’obligation de relogement incombe-t-elle à la commune?

Vie des assemblées

Le règlement intérieur peut-il interdire que les groupes d’oppositions se rétrocèdent des espaces pour les tribunes d’expression?

Vie des assemblées

Le conseil municipal peut-il agir à la place du maire à qui il a donné délégation?

Urbanisme - Habitat - Logement

PLU partiellement annulé : peut-on adopter de nouvelles dispositions par simple délibération?

Urbanisme - Habitat - Logement

Les aires de stationnement non couvertes sont-elles comprises dans l’emprise au sol?

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