Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Fonction publique territoriale

Les recommandations du médecin de prévention s’imposent-elles à l’employeur?

Marchés publics

Peut-on ne pas utiliser sa faculté de négocier?

Sécurité - Police - Justice

Le maire peut-il interdire les distributions de tracts politiques dans la rue?

Sécurité - Police - Justice

La commune peut-elle faire signer un engagement de servir aux policiers nouvellement recrutés?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le maire peut-il ordonner la démolition sous astreinte des constructions illégales?

Urbanisme - Habitat - Logement

Autorisations d’urbanisme : une demande de pièces superflue peut-elle faire naître une autorisation tacite?

Vie des assemblées

Faut-il automatiquement envoyer les documents aux élus par voie électronique?

Vie des assemblées

Un secrétaire de mairie peut-il prendre la parole lors du conseil municipal?

Voirie - Réseaux - Transport

Extinction de l’éclairage public : la responsabilité du maire peut-elle être engagée en cas d’accident?

Voirie - Réseaux - Transport

Le maire peut-il interdire la circulation de certains véhicules sur un chemin rural?

Administration - Territoire - Population

Un adjoint peut-il signer un arrêté en cas d’empêchement du maire?

Économie - Commerce - Entreprises

Le maire peut-il s’opposer à une déclaration préalable de mutation d’une licence IV?

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