Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Finances - Fiscalité locale

Biens présumés sans maître : la commune a-t-elle accès aux données de la taxe foncière?

Fonction publique territoriale

Peut-on avoir recours à un détective privé pour sanctionner un agent?

Fonction publique territoriale

L’IFSE et le CIA peuvent-ils être maintenus en cas de congés longue maladie et longue durée?

Fonction publique territoriale

Un agent peut-il cumuler un emploi à temps plein avec l’exercice d’une activité sous le régime de la microentreprise?

Gestion communale

Peut-on installer une crèche de Noël dans l’enceinte d’une mairie?

Sécurité - Police - Justice

Le maire peut-il obliger des habitants à toujours tenir leur chien en laisse et muselé?

Urbanisme - Habitat - Logement

Un permis de construire peut-il être régularisé en raison de l’évolution des faits qui entourent le projet?

Urbanisme - Habitat - Logement

Un projet éolien peut-il être refusé en raison de l’opposition des riverains et des élus?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le défaut d’affichage en mairie rend-il illégale la décision de préemption de la SAFER?

Vie des assemblées

Le règlement intérieur peut-il prévoir les conditions d’exercice du droit d’amendement des élus?

Associations - Culture - Sport - Tourisme

La commune peut-elle suspendre la subvention d’une association qui en reverse une partie à une autre association?

Économie - Commerce - Entreprises

Un commerçant exproprié doit-il être indemnisé sans coefficient de vétusté?

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