Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Fonction publique territoriale

Comité social territorial : tous les agents sont-ils éligibles?

Fonction publique territoriale

Le responsable de service peut-il demander à un agent le motif de son arrêt de travail?

Fonction publique territoriale

CITIS : le régime indemnitaire est-il maintenu?

Fonction publique territoriale

RIFSEEP : son versement aux agents contractuels peut-il être soumis à une condition d’ancienneté?

Intercommunalité - Mutualisation

Commune nouvelle : le choix du nom revient-il aux communes?

Intercommunalité - Mutualisation

Commune nouvelle : faut-il dissoudre ou fusionner les associations foncières de remembrement?

Marchés publics

Achat de faible montant : faut-il exiger trois devis?

Marchés publics

Le décompte général et définitif doit-il intégrer les indemnités dues aux entreprises?

Marchés publics

L’absence à des réunions de chantier justifie-t-elle une pénalité financière?

Urbanisme - Habitat - Logement

Les plans annexés aux actes de propriétés doivent-ils être réalisés par des géomètres experts?

Urbanisme - Habitat - Logement

Permis modificatif : peut-on le délivrer même s’il modifie la conception générale du projet?

Urbanisme - Habitat - Logement

Adaptation mineure : le maire doit-il doit motiver sa décision?

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