Jurisprudences & Réponses ministérielles

Recherche :

Éducation

Peut-on refuser d’inscrire à la cantine les enfants de chômeurs ou en situation de handicap?

Élections

Les frais de conditionnement et de transport des affiches sont-ils remboursés?

Finances - Fiscalité locale

Est-il possible de revoir les clauses financières d’un marché public en cours d’exécution?

Sécurité - Police - Justice

Le maire peut-il interdire la diffusion de tracts le jour du marché?

Sécurité - Police - Justice

Un agent de police municipale peut-il déposer un pli dans une autre commune?

Urbanisme - Habitat - Logement

Un agrandissement de grande ampleur constitue-t-il une extension?

Urbanisme - Habitat - Logement

Peut-on refuser un permis de construire d’éoliennes pour covisibilité avec des monuments historiques?

Vie des assemblées

Le maire peut-il imposer un vote groupé sur plusieurs délibérations?

Domaine public

Peut-on devoir indemniser un commerçant en raison de travaux sur la voie publique?

Domaine public

La succession d’un fonds de commerce sur le domaine public est-elle soumise à une mise en concurrence?

Éducation

L’avis du conseil d’école est-il requis pour utiliser les locaux scolaires en dehors des heures de classe?

Environnement

Le maire intervient-il dans l’implantation des méthaniseurs?

• ‹
• 25
• 26
• 27
• 28
• 29
• ›

page 27 sur 73