Jurisprudences & Réponses ministérielles

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État civil Actes adm. Funéraire

Peut-on célébrer un mariage avant la fin de la procédure de mainlevée de l’opposition ?

Finances - Fiscalité locale

TEOMI : peut-on fixer des taux différenciés pour tenir compte du niveau de vie des habitants ?

Fonction publique territoriale

Le temps de pause méridienne doit-il être rémunéré ?

Fonction publique territoriale

Un agent peut-il exiger la destruction du compte-rendu d’un entretien avec l’autorité territoriale ?

Intercommunalité - Mutualisation

La charte établie lors de la création d’une commune nouvelle a-t-elle une valeur juridique ?

Marchés publics

Des frais annexes peuvent-ils être imputés sur la retenue de garantie ?

Marchés publics

Le juge peut-il refuser d’homologuer une transaction soumise par une collectivité ?

Marchés publics

L’acheteur peut-il utiliser une autre méthode de notation que celle annoncée ?

Sécurité - Police - Justice

Hospitalisation d’office : le psychiatre peut-il transmettre le certificat médical au maire ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Construction illégale : la commune peut-elle agir après que l’infraction soit prescrite ?

Vie des assemblées

Faut-il renouveler le bureau en cas de renouvellement partiel du conseil communautaire ?

Marchés publics

Peut-on modifier le délai de remise des offres ?

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