Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Fonction publique territoriale

Les « capacités relationnelles » sont-elles un critère de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Fonction publique territoriale

La protection fonctionnelle peut-elle prendre la forme d’un droit de réponse ?

Marchés publics

Un prix unitaire bas permet-il de caractériser l’offre comme anormalement basse ?

Marchés publics

Peut-on concilier circuits courts et règles de la commande publique ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Peut-on autoriser la construction d’une serre photovoltaïque en zone agricole ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le PLU peut-il imposer l’emploi d’un matériau précis ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le maire peut-il refuser un permis de construire au motif que le projet est dangereux ?

Vie des assemblées

Faut-il communiquer la teneur de l’avis des domaines aux conseillers municipaux ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Peut-on délivrer un permis de construire pour un terrain accessible aux services de secours uniquement à partir d’une voie privée ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le panneau d’affichage du permis peut-il en affecter la légalité ?

Éducation

Le menu végétarien dans les cantines scolaires est-il exclusif ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Peut-on faire payer le coût de l’instruction des autorisations d’urbanisme aux pétitionnaires ?

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