Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Environnement

Compteurs Linky : une commune peut-elle s'opposer à leur installation ?

Élections

Les réunions électorales la veille d'un scrutin pourraient-elles être interdites ?

Finances - Fiscalité locale

Les SPIC doivent-ils présenter un rapport sur les orientations budgétaires ?

Les maisons de retraite sont-elles exonérées de la TFPB ?

Le FCTVA peut-il bénéficier à la location longue durée de véhicules ?

Fonction publique territoriale

Faut-il respecter un délai de prévenance en cas de changement d’horaires ?

Fonction publique territoriale

Mise à disposition : la NBI est-elle versée si elle ne l’était pas dans l’emploi d’origine ?

Fonction publique territoriale

Harcèlement moral : l’administration peut-elle devoir indemniser l’agent même en l’absence de faute ?

Fonction publique territoriale

Licenciement : faut-il ménager un délai avant l’entretien préalable ?

Fonction publique territoriale

Inscription au tableau d’avancement : peut-on prévoir un critère d’ancienneté ?

Fonction publique territoriale

Le fait de grève entraîne-t-il une retenue sur traitement ?

État civil Actes adm. Funéraire

Le maire doit-il autoriser les opérations de réunion ou de réduction des corps ?

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