Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Intercommunalité - Mutualisation

Les subventions versées par la commune à un syndicat mixte sont-elles soumises à la TVA ?

Marchés publics

Un écart de prix par rapport à l’estimation de l’administration permet-il de qualifier une offre d’anormalement basse ?

Marchés publics

Le maître d’ouvrage peut-il appeler en garantie le titulaire d’un marché après le décompte général définitif ?

Sécurité - Police - Justice

Le maire peut-il faire interdire une caméra filmant l'accès à une propriété privée depuis la voie publique ?

Sécurité - Police - Justice

Les gardes-champêtres peuvent-ils faire procéder à la mise en fourrière d’un véhicule ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Refus de permis annulé par le juge : la commune doit-elle procéder à une nouvelle instruction ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Les POS seront ils caduques le 31 décembre 2019 ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Un projet peut-il étendre la partie urbanisée de la commune ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Elu intéressé : l’influence peut-elle être déduite de la participation au vote ?

Voirie - Réseaux - Transport

L’enlèvement des cadavres d'animaux sur la voie publique incombe-t-il au maire ?

Voirie - Réseaux - Transport

Le maire peut-il faire enlever les épaves de véhicules en l’absence de fourrière municipale ?

Action sociale - Santé publique

Défibrillateur : peut-on mutualiser les équipements ?

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