Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Urbanisme - Habitat - Logement

La commune qui a délivré un permis de construire illégal doit-elle réparer les préjudices causés par les constructions ?

Fonction publique territoriale

Être enceinte donne-t-il un droit à être recrutée ?

Eau - Assainissement - Énergie

Le maire peut-il s’opposer au raccordement électrique d’une construction illégale ?

Finances - Fiscalité locale

Les médecins en ZRR peuvent-ils bénéficier d’une exonération fiscale ?

Finances - Fiscalité locale

La délibération qui modifie le montant de la REOM peut-elle avoir un effet rétroactif ?

Environnement

Peut-on exiger la PFAC (Participation pour le financement de l’assainissement collectif) pour un immeuble raccordé à l’égout ? copie

Économie - Commerce - Entreprises

Une commune peut-elle pratiquer une gérance salariée dans un cadre commercial ?

Économie - Commerce - Entreprises

Le maire peut-il réglementer les congés des boulangeries ?

Domaine public

Catastrophe naturelle : les biens non assurables peuvent-ils être indemnisés ?

Éducation

Cantine à 1 euro : l’aide de l’État concerne-t-elle toutes les communes ?

Éducation

Sorties scolaires : le maire peut-il exiger des parents la production d'un extrait de casier judiciaire ?

Élections

Les dons pour le financement d'une campagne électorale sont-ils déductibles de l’impôt sur le revenu ?

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