Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Marchés publics

Peut-on communiquer le bordereau unitaire de prix de l’attributaire ?

Marchés publics

Peut-on prendre en compte le coût du cycle de vie dans le prix de l’offre d’un candidat ?

Division foncière : faut-il délivrer un permis d’aménager ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Une note de renseignements incomplète peut-elle engager la responsabilité de la commune ?

Sécurité - Police - Justice

Un garde champêtre peut-il être subordonné à un policier municipal, et inversement ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Arbre sur une propriété privée : le maire peut-il faire procéder à son abattage ?

Vie des assemblées

Commune nouvelle : peut-on remplacer les élus démissionnaires par les suivants de liste ?

Vie des assemblées

Une commune peut-elle signer une « charte d’amitié » avec une collectivité étrangère ?

Intercommunalité - Mutualisation

Commune nouvelle : faut-il consulter le comité technique avant la création ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Expropriation partielle : le document d’arpentage est-il obligatoire ?

Domaine public

Doit-on consulter les électeurs en cas de vente des biens d’une section de communes ?

Exemple

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