Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Domaine public

Peut-on fixer librement le montant de la redevance pour l'implantation d'un équipement d'un opérateur de téléphonie ?

Éducation

Faut-il solliciter l’avis du conseil d’école pour autoriser l’utilisation des locaux scolaires ?

Élu local

Les élus locaux retraités acquièrent-ils de nouveaux droits à pension ?

Élu local

Le service courrier peut-il ouvrir le courrier déposé en mairie à l’attention d’un élu ?

Environnement

Le maire reste-il chargé de la répression des décharges sauvages en cas de transfert de la collecte des déchets à l’EPCI ?

État civil Actes adm. Funéraire

Les généalogistes peuvent-ils numériser des documents d'état civil des communes ?

Finances - Fiscalité locale

L’État doit-il prendre en charge les dommages occasionnés lors d'une manifestation ?

Taxe foncière : l’exonération des immeubles affectés à un service public s’applique-t-elle dans tous les cas ?

Taxe d’aménagement : le taux majoré est-il automatiquement reconduit ?

Fonction publique territoriale

Doit-on obligatoirement verser l’indemnité d’administration et de technicité aux agents contractuels ?

Fonction publique territoriale

Entretien professionnel : faut-il veiller à la « cohérence » du compte-rendu ?

Fonction publique territoriale

La demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie par un agent territorial est-elle soumise à un délai ?

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