Jurisprudences & Réponses ministérielles

Peut-on résilier un marché de maîtrise d'œuvre pour dépassement excessif de l'enveloppe prévisionnelle ?

Faut-il annoncer la hiérarchisation ou la pondération des critères de choix des offres ?

L’acheteur peut-il se dispenser d’allotir le marché ?

Peut-on organiser des commissions de délégation de service public en visioconférence ?

La responsabilité de l’acheteur peut-elle être engagée pour des dégradations sur des véhicules loués ?

MAPA : faut-il prévoir un délai de remise des offres suffisant ?

Peut-on stocker les archives sur un cloud ?

Une commune peut-elle demander à un policier municipal de travailler en civil ?

Les agents de police municipale peuvent-ils intervenir physiquement pour maintenir l'ordre lors de manifestations sur la voie publique ?

Peut-on refuser un permis de construire après l’avoir accordé ?

Une commune peut-elle devoir indemniser l’ancien propriétaire d’un bien qu’elle revend en réalisant une plus-value ?