Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Fonction publique territoriale

L’absence à une contre visite médicale entraîne-t-elle une perte de rémunération ?

Fonction publique territoriale

Retraite : un agent peut-il prétendre à une majoration de pension au titre de l’enfant de son conjoint ?

État civil Actes adm. Funéraire

Peut-on maintenir un signe religieux dans un cimetière communal ?

État civil Actes adm. Funéraire

La résomation est-elle autorisée ?

Gestion communale

Le pavoisement des établissements publics est-il obligatoire ?

Marchés publics

Peut-on résilier un marché quand l’entreprise n’est pas à jour du paiement de ses impôts ?

Marchés publics

MAPA : la négociation doit-elle avoir été prévue ?

Marchés publics

Le chiffre d’affaires prévisionnel peut-il être un critère de sélection des offres ?

Sécurité - Police - Justice

Un policier municipal peut-il dresser un PV de stationnement depuis le centre de vidéosurveillance ?

Urbanisme - Habitat - Logement

La commune peut-elle refuser la déclaration d’achèvement des travaux si elle n’a pas pu visiter les lieux ?

Urbanisme - Habitat - Logement

PLU : la commune doit-elle répondre des erreurs du commissaire-enquêteur ?

Urbanisme - Habitat - Logement

La commune peut-elle être tenue responsable d’une erreur faite par son EPCI ?

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