Marchés publics
La distinction entre prix unitaires et forfaitaires
Le choix entre prix unitaires et prix forfaitaires relève du pouvoir adjudicateur, et détermine des différences de régime ouvrant droit ou non à ...
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Marchés publics
Les sujétions techniques imprévues
L'article 20 du Code des marchés publics dispose qu'en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une ...
Marchés publics
La cession du contrat
La cession du contrat remet très souvent en cause l'obtention d'un contrat qui a fait l'objet d'une mise en concurrence et de mesures de publicité. Une ...
Marchés publics
La sous-traitance
La loi du 31 décembre 1975 définit le régime général de la sous-traitance. Il tient compte des dispositions du Code des marchés publics et de celles des ...
Marchés publics
Le régime des avances
A la différence des acomptes, qui constituent un paiement partiel en cours d'exécution, les avances sont à valoir sur la rémunération d'une prestation à ...
Marchés publics
La décision de poursuivre l’exécution du marché
La décision de poursuivre ne peut être prise que si le montant estimé est atteint sans que les prestations soient totalement exécutées. Elle exige du ...
Marchés publics
La théorie de l’imprévision
L'imprévision ouvre droit à l'indemnisation du cocontractant du surcoût qu'entraîne la situation d'imprévu, sans que l'indemnisation ne soit forcément ...
Marchés publics
La résiliation pour motif d’intérêt général
Un contrat conclu dans l'intérêt général peut être résilié, si ce même intérêt général l'impose. Contrairement à la résiliation pour faute, le ...
Marchés publics
Les marchés à prix provisoires
Certains marchés peuvent être conclus sur la base d'un prix provisoire, le prix initial variant en fonction des conditions d'exécution des prestations.
Marchés publics
Le régime des acomptes
A la différence des avances, les acomptes sont versés pour des prestations effectuées en cours d'exécution du marché. Ils rémunèrent un service fait. ...
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