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Économie - Commerce - Entreprises
CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Depuis le 1 er janvier 2020, agents et employeurs du secteur public peuvent décider de mettre fin à leur relation de travail via une procédure de rupture ...
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Élections
DÉLIBÉRATION ORGANISANT LA PRÉSENTATION ET L'EXAMEN DES QUESTIONS ORALES
Les communes de moins de 1 000 habitants ne sont pas tenues de se doter d'un règlement intérieur du conseil municipal. Elles doivent néanmoins adopter une ...
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Élections
DÉLIBÉRATION : ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE
La séance d'installation du nouveau conseil municipal doit se tenir entre le vendredi et le dimanche qui suit le scrutin (art. L. 2121-7 du CGCT). Soit entre ...
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Élections
ÉLECTIONS : ATTESTATION DE PRÊT D’UNE SALLE MUNICIPALE AUX CANDIDATS
Les communes (et les EPCI) peuvent mettre à la disposition des candidats aux élections les locaux leur appartenant (articles L. 2144-3 et L. 5211-3 du ...
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Élections
MUNICIPALES : ARRÊTÉ DE MISE EN DISPONIBILITÉ D’UN AGENT POUR EXERCER UN MANDAT D’ÉLU LOCAL
Les agents municipaux (titulaires, stagiaires et contractuels, à temps complet ou partiel) ne sont pas éligibles au conseil municipal de la commune qui les ...
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Économie - Commerce - Entreprises
ARRÊTÉ DE RADIATION / FIN DE CONTRAT SUITE À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Depuis le 1 er janvier 2020, agents et employeurs du secteur public peuvent décider de mettre fin à leur relation de travail via une procédure de rupture ...
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Élections
DÉLIBÉRATION : FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
Le conseil municipal doit arrêter, par délibération, dans les 3 mois suivant son renouvellement, le montant des indemnités qui seront versées aux membres ...
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Élections
MUNICIPALES : DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE FINANCIER (PERSONNE PHYSIQUE)
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les candidats doivent obligatoirement déclarer en préfecture, par courrier simple, un mandataire financier. Lui ...
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Voirie - Réseaux - Transport
DÉNEIGEMENT : ORGANISATION PAR LE MAIRE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Au titre de ses pouvoirs de police, le maire (*) doit assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies ...
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Fonction publique territoriale
PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT (PPR) : INFORMATION DE L’AGENT ET ARRÊTÉ D’OCTROI
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la déclaration de candidature est réalisée par le responsable de liste, lequel peut désigner un ...