Élu local

Le délit de concussion entre dans la catégorie des délits réprimant les «manquements au devoir de probité». Mal identifié des élus, il est d'autant ...

En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, ...

Outre leur indemnité de fonction, les élus locaux peuvent prétendre au remboursement de certaines dépenses engagées dans le cadre de leur mandat.

Les élus peuvent voir engagée leur responsabilité personnelle de part leurs diverses fonctions au sein de leur commune. La souscription ...