Finances - Fiscalité locale
Les dons et legs à la commune
Une commune peut être bénéficiaire d'un legs ou d'un don. Avant de l'accepter, la prudence commande d'évaluer les charges qui y sont liées et de vérifier ...
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Finances - Fiscalité locale
Finances - Fiscalité locale
La cour de discipline budgétaire et financière
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) sanctionne le respect des règles budgétaires et comptables. Les élus locaux peuvent y être ...
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Finances - Fiscalité locale
TAXE HABITATION : Délibération réduisant la valeur locative des logements issus de la transformation de locaux commerciaux ou d’établissements industriels
Le Code Général des Impôts (CGI) dispose dans son article 1518 A ter :
« I. - Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre ...
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Finances - Fiscalité locale
Modèle de document : Décision, délibération ou arrêté constitutif d’une régie de recettes
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et ...
Finances - Fiscalité locale
Les rapports des chambres régionales des comptes
Réformées par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, les 18 ...
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Finances - Fiscalité locale
Modèle de document - Courrier de demande d’un délai de paiement auprès de la trésorerie
Le règlement des factures des fournisseurs doit intervenir dans un délai de 30 jours. Toutefois, le Trésor publicconsent fréquemment, aux petites ...
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Finances - Fiscalité locale
Délibération modifiant les abattements sur la base d’imposition
Conformément aux dispositions de l'article 1411 du Code général des impôts, la valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable ...
Finances - Fiscalité locale
Recouvrer les impayés (et les indus) des services communaux
Fréquemment, les communes sont confrontées au fait que les familles n'honorent pas leurs dettes de cantine scolaire ou autres, même quand existent des ...
Finances - Fiscalité locale
Le fonds de compensation pour la TVA
Contrepartie du non assujettissement des communes à la TVA qui ne peuvent donc en obtenir la restitution dans les conditions de droit commun, il a été ...
Finances - Fiscalité locale
La gestion des taxes et redevances communales
Les impôts, taxes et redevances bénéficiant à la commune sont nombreux et variés. Leur gestion, qui va de la recherche de la matière imposable au ...
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