Jurisprudences & Réponses ministérielles

Les élus d’opposition peuvent-ils se faire communiquer l’organigramme et le répertoire téléphonique des services?

Visioconférence : le maire peut-il décider que le responsable de chaque groupe politique exprime le sens du vote de l’ensemble des élus du groupe?

Le non-respect des objectifs fixés par convention peut-il justifier la suspension d’une subvention?

Un sapeur-pompier volontaire peut-il être élu maire de sa commune?

Une commune peut-elle accorder un dégrèvement de taxe foncière aux agriculteurs victimes d’une calamité?

Taxe d’aménagement : l’assiette inclut-elle la surface détruite en cas de reconstruction?

L’insuffisance professionnelle d’un agent peut-elle justifier sa suspension?

Actualisation des prix : l’acte d’engagement peut-il servir de point de départ pour le calcul des délais?

L’obligation de débroussaillement peut-elle se limiter à la parcelle en cas de construction non habitable?

L’aménagement d’une place de stationnement peut-il justifier d’exercer le droit de préemption?

Faut-il réserver un espace d’expression à l’opposition sur le site internet de la commune?

Un élu peut-il exiger de recevoir les documents en format papier?