Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Affaires rurales et forestières

La commune peut-elle inciter fiscalement les agriculteurs à « passer au bio »?

Élections

Un candidat peut-il régler directement des dépenses de campagne?

Élections

L’affichage électoral est-il autorisé sur un véhicule?

Élu local

Les indemnités d’élus sont-elles prises en compte dans le calcul de la pension d’invalidité?

Élu local

Une commune peut-elle demander à ses élus, non concernés par la loi, de publier sur son site une déclaration d’intérêts?

Finances - Fiscalité locale

Les dépenses de déneigement sont-elles éligibles au FCTVA?

Fonction publique territoriale

Un agent peut-il s’abstenir de pointer?

État civil Actes adm. Funéraire

Le maire doit-il refuser l’exhumation des restes mortuaires transférés dans un ossuaire municipal?

État civil Actes adm. Funéraire

Des inhumations sur des terrains privés sont-elles possibles?

Urbanisme - Habitat - Logement

Aires d’accueil des gens du voyage : le règlement peut-il prévoir de couper l’eau en cas de retard de paiement?

Élections

Entrepreneurs de services : la règle des six mois est-elle intangible?

Environnement

Peut-on supprimer la collecte des déchets en porte-à-porte?

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