Jurisprudences & Réponses ministérielles

Les policiers municipaux peuvent-ils relever l’identité des contrevenants?

Peut-on confier à des gardes particuliers assermentés des missions de police municipale?

Hospitalisation d’office : l’arrêté peut-il se limiter à un renvoi à l’avis médical?

Lotissement : peut-on opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire en raison de l’évolution des règles d’urbanisme?

Peut-on adopter un budget annexe lors d’une autre séance que celle consacrée au budget principal?

L’opposition municipale peut-elle exiger de s’exprimer lors de la cérémonie des vœux du maire?

Le maire peut-il conclure des conventions de mise à disposition à titre gratuit?

Le maire peut-il conduire les procédures de médiation au nom de la commune?

Un élu peut-il refuser de tenir un bureau de vote?

Bail rural : peut-il être résilié en cas de changement de la finalité de l’exploitation?

Le maire peut-il refuser de financer une formation demandée par un élu?

Peut-on instaurer une tarification différenciée de l’assainissement collectif?