Jurisprudences & Réponses ministérielles

Le maire peut-il légaliser la signature d’une personne ne résidant pas dans sa commune?

Bien présumés sans maître : la commune peut-elle bénéficier de la levée du secret fiscal?

La commune peut-elle abattre les arbres bordant les rues?

Location d’un logement : la commune peut-elle exiger un cautionnement?

Un syndicat intercommunal doit-il être sans discontinuités territoriales?

Décompte général : peut-on chiffrer les désordres survenus en cours de chantier?

Une demande d’expertise interrompt-elle le délai de l’action décennale?

Peut-on élever un emblème religieux sur le domaine privé de la commune?

Préemption : la motivation doit-elle être précise?

Permis de construire : le droit de recours des associations est-il limité?

Le PLU peut-il prévoir une diminution de la réserve foncière constructible quand le ScoT prévoit d’accueillir une population supplémentaire?

Le compte-rendu d’une réunion de chantier est-il communicable à un tiers?