Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Eau - Assainissement - Énergie

Peut-on sanctionner un administré qui refuse le contrôle de son installation d’assainissement?

Fonction publique territoriale

Réintégration : le maire doit-il saisir le centre de gestion en cas d’absence de poste vacant?

Fonction publique territoriale

L’employeur doit-il transmettre aux agents un relevé de situation de leurs droits à la retraite?

Fonction publique territoriale

Sanction disciplinaire : l’employeur peut-il se fonder sur des éléments diffusés sur les réseaux sociaux de l’agent?

Marchés publics

L’acheteur peut-il recourir à la procédure d’urgence impérieuse pour assurer la continuité d’une activité économique?

Vie des assemblées

Le conseil municipal peut-il désigner ses représentants dans un organisme extérieur par un vote à main levée?

Vie des assemblées

L’opposition municipale peut-elle exiger de s’exprimer lors de la cérémonie des vœux du maire?

Urbanisme - Habitat - Logement

Une commune peut-elle acquérir un bien en VEFA?

Affaires rurales et forestières

Une association de propriétaires peut-elle se retirer d’une ACCA?

Associations - Culture - Sport - Tourisme

Le maire peut-il refuser à une association sportive l’accès aux équipements car elle ne veut pas fusionner?

Élections

Chaque candidat doit-il signer une déclaration de candidature manuscrite?

Élu local

Les élus acquièrent-ils des droits nouveaux à retraite?

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