Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Urbanisme - Habitat - Logement

Construction illicite : la commune doit-elle faire l’avance des frais de démolition?

Urbanisme - Habitat - Logement

Achat immobilier : la commune peut-elle se passer de notaire?

Vie des assemblées

Un adjoint peut-il décider d’accorder la protection fonctionnelle au maire empêché?

Action sociale - Santé publique

L’obligation vaccinale s’impose-t-elle à tous les agents des crèches?

Finances - Fiscalité locale

Une commune peut-elle louer un bien à une personne privée pour un loyer inférieur à sa valeur locative?

Fonction publique territoriale

Le DGS qui quitte ses fonctions doit-il remettre les codes et mots de passe professionnels?

Urbanisme - Habitat - Logement

Logement social : les communes peuvent-elles déduire de leurs pénalités les subventions à un établissement public foncier?

Marchés publics

Une offre remise hors délai par voie électronique est-elle forcément éliminée?

Sécurité - Police - Justice

Un arrêté de police municipal peut-il prévoir la confiscation de biens?

Sécurité - Police - Justice

Le maire peut-il ordonner l’enlèvement des déchets sur une installation classée?

Urbanisme - Habitat - Logement

Éolienne : la distance entre un mât et une habitation se mesure-t-elle au niveau des pales?

Urbanisme - Habitat - Logement

Un bâtiment agricole perd-il son affectation suite à la pose de panneaux photovoltaïques sur son toit?

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