Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Élu local

Honorariat au maire : les périodes comme conseiller municipal sont-elles prises en compte?

Finances - Fiscalité locale

Cantine scolaire : peut-on appliquer un tarif plus élevé pour les inscriptions de dernière minute?

Fonction publique territoriale

L’employeur peut-il participer au coût de la location de vélos électriques par ses agents?

Fonction publique territoriale

Un agent peut-il se plaindre du montant de sa rémunération en public?

État civil Actes adm. Funéraire

La taxe sur la dispersion des cendres est-elle encore applicable?

Urbanisme - Habitat - Logement

Une commune peut-elle déroger aux objectifs de création de logements sociaux que lui impose la loi?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le maire doit-il assurer la propreté à proximité des aires d’accueil des gens du voyage?

Urbanisme - Habitat - Logement

Un PLU peut-il interdire les constructions nouvelles dans une zone U?

Urbanisme - Habitat - Logement

Droit de préemption : la commune doit-elle payer les frais d’agence?

Vie des assemblées

Le conseil municipal peut-il adopter par un vote unique des délibérations ayant un objet commun?

Vie des assemblées

Le maire peut-il saisir le juge du référé sans autorisation ou délégation du conseil municipal?

Affaires rurales et forestières

La commune peut-elle vendre une parcelle forestière sans l’accord préalable de l’ONF?

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