Jurisprudences & Réponses ministérielles

Le président de bureau de vote peut-il refuser de mettre à disposition des bulletins non conformes qui ont été remis au maire?

Un tract peut-il reproduire les logos d’associations locales sans leur autorisation?

Un candidat peut-il être désigné scrutateur?

Doit-on indemniser un adjoint victime d’un accident même sans ordre de mission?

La durée du temps de travail des policiers municipaux est-elle limitée?

Un agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat en raison de contraintes familiales a-t-il droit à une indemnisation chômage?

L’apposition de la carte « Mobilité » suffit-elle pour garantir la gratuité du stationnement?

Arrêté de péril imminent : la commune peut-elle exiger le remboursement des frais d’expertise?

Le maire peut-il refuser le raccordement de propriétés au réseau public d’eau potable?

Budget de formation des élus : faut-il tenir compte des indemnités versées?

Le maire peut-il recevoir délégation pour signer des conventions de servitude avec les opérateurs de réseaux pour la durée du mandat?

Confinement : la carte de maire est-elle une pièce justificative d'attestation permanente de sortie ?