Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Élu local

La participation d’un élu intéressé à une réunion informelle peut-elle caractériser le délit de prise illégale d’intérêts ?

Marchés publics

Prestation de service : faut-il exiger trois devis pour un achat de moins de 40 000 € ?

Marchés publics

Un jury de concours doit-il obligatoirement motiver ses choix ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Une commune ayant transféré sa compétence PLU peut-elle engager une action en démolition ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le maire peut-il surseoir à statuer sur un permis en cas de modification du PLU ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le maire peut-il s’opposer à un projet qui exige un branchement au réseau ?

Vie des assemblées

Exécutif communal : peut-on déroger à l’alternance des candidats de chaque sexe ?

Vie des assemblées

Le règlement intérieur d’un EPCI peut-il prévoir que le président fixe l’ordre du jour après concertation avec le bureau ?

Action sociale - Santé publique

Un maire peut-il interdire temporairement les locations saisonnières dans sa commune ?

Finances - Fiscalité locale

Taxe de séjour : la commune peut-elle s’opposer à son institution par l’EPCI ?

Fonction publique territoriale

Un agent peut-il refuser de respecter une « minute de silence » ?

Fonction publique territoriale

Le supplément familial de traitement doit-il être versé pour les enfants de plus de 20 ans ?

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