Jurisprudences & Réponses ministérielles

La propagande électorale peut-elle juxtaposer les couleurs nationales?

Campagne électorale : peut-on payer pour « booster » son audience sur les réseaux sociaux?

Peut-on refuser de verser une subvention votée en prétextant des conditions qui n’étaient pas connues du bénéficiaire à la date de son octroi?

Les gestionnaires RH peuvent-ils avoir accès aux données médicales des agents sans leur consentement?

Une offre de 20 % inférieur à la moyenne des offres remises est-elle anormalement basse?

Un maire injurié sur Internet peut-il agir en référé pour faire supprimer le commentaire litigieux?

Le maire peut-il faire enlever un véhicule en mauvais état sur un terrain privé?

La commune peut-elle se priver de surveiller une zone aménagée pour la baignade?

Le permis de construire doit-il préciser la contribution due pour le raccordement au réseau d’électricité?

Enregistrements des conseils municipaux : faut-il l’accord des personnes filmées?

Un élu municipal peut-il participer à une délibération allouant une subvention à une association dont il fait partie?

Le maire et les adjoints peuvent-ils effectuer des contrôles de vitesse?