Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Fonction publique territoriale

Y-a-t-il des limites à la liberté d’expression des représentants syndicaux ?

Fonction publique territoriale

Le poste de DGS doit-il être obligatoirement pourvu ?

Marchés publics

Tous les marchés doivent-ils être dématérialisés ?

Gestion communale

La commune peut-elle céder son matériel informatique ?

Marchés publics

Bail agricole : le non-respect des clauses environnementales peut-il justifier la résiliation ?

Marchés publics

Une subvention peut-elle être retirée en cas de non-respect des règles de passation des marchés ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le périmètre d’un lotissement peut-il inclure des terrains non constructibles ?

Vie des assemblées

Un vote négatif lors du débat d’orientation budgétaire a-t-il des conséquences sur le vote du budget ?

Un maire peut-il interdire les chantiers sur sa commune en temps d’épidémie ?

Élu local

Retraite par rente : les rachats sont-ils possibles ?

Fonction publique territoriale

Le conseil municipal peut-il décider la réduction automatique des indemnités en cas de sanction ?

Intercommunalité - Mutualisation

Peut-on remplacer les élus dans les petites communes nouvelles ?

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