Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Finances - Fiscalité locale

L’indemnité de conseil versée au comptable est-elle supprimée ?

Fonction publique territoriale

L’accident d’un agent à l’occasion d’une fête du personnel est-elle un accident de service ?

Sécurité - Police - Justice

Baignade : faut-il signaler le caractère glissant de rochers ?

Sécurité - Police - Justice

Les gardes champêtres peuvent-il utiliser les véhicules de police municipale ?

Sécurité - Police - Justice

Peut-on réglementer le stationnement de camping-cars ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Peut-on conditionner la délivrance d’un permis de construire à l’instauration d’une servitude de passage ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Peut-on abroger une carte communale pour adopter un PLU ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Un PLU peut-il classer en zone A des parcelles dépourvues de caractère agricole ?

Élections

Le débat politique permet-il de tout dire pour nourrir un débat d’intérêt général ?

Élu local

Les élus locaux vont-ils détenir une carte d’identité tricolore ?

Élu local

L’accusation d’ivresse peut-elle constituer une diffamation publique ?

Environnement

Un drapeau à distance du local est-il une enseigne publicitaire ?

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