Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Finances - Fiscalité locale

Forfait de post-stationnement : doit-il être payé avant d’être contesté ?

Finances - Fiscalité locale

Taxe d’habitation : les associations seront-elles exonérées ?

Voirie - Réseaux - Transport

Déploiement de la 5G : le maire est-il consulté ?

Voirie - Réseaux - Transport

Les opérateurs télécom ont-ils un droit de passage sur le domaine public ?

Vie des assemblées

Un élu peut-il poser une question orale le jour même de la séance du conseil municipal ?

Vie des assemblées

Apurement d’une dette d’un élu : son identité peut-elle être portée dans la délibération ?

Élections

Le niveau d’abstention peut-il remettre en cause les résultats du scrutin ?

Élections

La collectivité doit-elle accorder sa protection à un agent objet d’attaques pendant une campagne électorale ?

Élections

L’opposition doit-elle pouvoir siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales ?

Élu local

Le maire bénéficie-t-il d’une protection juridique après la fin de son mandat ?

Élu local

Un élu peut-il siéger au sein d’une commission intercommunale s’il est salarié d’une commune membre de l’EPCI ?

Fonction publique territoriale

Peut-on adapter le modèle de convention de rupture conventionnelle ?

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