Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Marchés publics

Peut-on rechercher la responsabilité décennale de l’artisan qui a posé un parquet ?

Urbanisme - Habitat - Logement

La durée de validité du permis initial est-elle suspendue par un recours contre le permis modificatif ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Un PLU peut-il classer en zone A des parcelles dépourvues de caractère agricole ?

Action sociale - Santé publique

Peut-on installer des caméras thermiques dans les écoles ?

Vie des assemblées

Les indemnités des élus locaux doivent-elles être affichées en brut et net ?

Vie des assemblées

Un élu n’ayant pas la nationalité française peut-il recevoir une délégation du maire ?

Voirie - Réseaux - Transport

Le maire peut-il autoriser le stationnement sur les trottoirs ?

Voirie - Réseaux - Transport

Les fauteuils roulants peuvent-ils emprunter les pistes cyclables ?

Voirie - Réseaux - Transport

Faut-il signaler la présence de graviers sur la route ?

Action sociale - Santé publique

Une commune peut-elle installer des caméras thermiques à l’entrée des bâtiments publics ?

Élu local

Un agent-élu local bénéficiant d’un crédit d’heures peut-il percevoir l’intégralité de son traitement ?

Environnement

Incendie : la responsabilité du maire peut-elle être engagée en cas de non-respect des obligations de débroussaillement ?

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