Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Finances - Fiscalité locale

Peut-on faire payer l’accès à une manifestation sur la voie publique aux seuls non-résidents ?

Fonction publique territoriale

Internet au travail : 10 minutes de consultation peuvent-elles constituer une faute disciplinaire ?

Marchés publics

Peut-on résilier un marché pour contraintes budgétaires ?

Marchés publics

Un défaut de subvention permet-il de déclarer sans suite un marché ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le maire peut-il délivrer un permis de construire à son adjoint ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Droit de préemption urbain : le projet doit-il aussi être « réaliste » ?

Élu local

Un ancien maire peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la commune ?

Associations - Culture - Sport - Tourisme

Peut-on accorder une subvention à une association à caractère politique ?

Communication - Numérique

Peut-on utiliser l’anglais dans les marques et slogans ?

Éducation

Ouverture de classe : la responsabilité du maire qui a respecté les recommandations sanitaires peut-elle être engagée ?

Élu local

Un élu peut-il déduire de ses impôts les frais exposés au titre d’un mandat spécial ?

Élu local

Un élu peut-il refuser d’être assesseur d’un bureau de vote ?

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