Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Marchés publics

Doit-on indemniser les travaux supplémentaires ?

Marchés publics

Peut-on écarter une candidature pour manquements dans l'exécution d'un marché précédent ?

Marchés publics

L’offre anormalement basse peut-elle s’apprécier prestation par prestation ?

Urbanisme - Habitat - Logement

La commune peut-elle utiliser librement la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Certains POS peuvent-ils être appliqués jusqu’en 2020 ?

Vie des assemblées

Un vote négatif lors du DOB a-t-il des conséquences sur le vote du budget ?

Élu local

Le maire peut-il recruter sa sœur au poste de DGS de sa commune ?

Élu local

Le maire d’une commune peut-il être le secrétaire de mairie d’une autre commune ?

État civil Actes adm. Funéraire

Un acte de naissance étranger désignant deux mères doit-il être transcrit sur les registres de l’état civil ?

Marchés publics

MAPA : faut-il fixer un délai raisonnable de remise des offres ?

Urbanisme - Habitat - Logement

La commune peut-elle faire porter le financement du raccordement aux réseaux d’un terrain ?

Vie des assemblées

Un pouvoir reste-t-il valable en cas de report de la séance du conseil municipal ?

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