Jurisprudences & Réponses ministérielles

Refus de titularisation : doit-on alerter l’agent sur ses insuffisances professionnelles ?

Le dispositif de titularisation « Sauvadet » sera-t-il reconduit ?

Commune nouvelle : la consultation préalable du comité technique est-elle obligatoire ?

Une offre déposée sur la plateforme de dématérialisation 25 secondes après l’heure limite est-elle recevable ?

La dématérialisation interdit-elle de recevoir les candidats pour négocier ?

L’acheteur qui retient une offre anormalement basse peut-il devoir indemniser le candidat évincé ?

Le droit pénal réprime-t-il les agressions à l'encontre des policiers municipaux ?

Concertation : des brèves dans le bulletin municipal constituent-elles une information suffisante ?

La commune doit-elle payer la contribution financière d'extension de réseau en cas d’installation par un particulier de panneaux photovoltaïques ?

Les tiers peuvent-ils contester un permis de construire à tout moment ?

Faut-il mettre en œuvre une procédure de sélection pour délivrer un titre d'occupation sur le domaine privé ?

L’ONF aura-t-il pour mission d’encaisser toutes les recettes de bois ?