Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Eau - Assainissement - Énergie

La commune a-t-elle une obligation de raccordement au réseau public d’eau potable ?

Éducation

Le pavoisement des écoles est-il obligatoire ?

Élections

Dépenses électorales : le dépôt des carnets de dons est-il obligatoire ?

Élu local

Un maire délégué peut-il porter l’écharpe tricolore de maire ?

Environnement

Zones humides : les critères sol et végétation sont-ils cumulatifs ?

Finances - Fiscalité locale

Le défaut de signature d’un titre de recette peut-il invalider son recouvrement ?

Finances - Fiscalité locale

Un avocat peut-il assister la commune dans sa réponse au rapport d'observations provisoires de la CRC ?

Finances - Fiscalité locale

Débat d'orientation budgétaire : faut-il adresser une note explicative de synthèse ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Doit-on afficher la motivation de l’utilisation du droit de préemption ?

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