Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Marchés publics

Peut-on mettre en œuvre la garantie décennale en l’absence de levée des réserves?

Marchés publics

Peut-on vérifier l’aptitude des candidats à un appel d’offres?

Fonction publique territoriale

Doit-on indemniser un jour férié dans une semaine d’astreinte?

Fonction publique territoriale

Peut-on imposer aux agents d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service?

Fonction publique territoriale

Un agent doit-il exécuter une tâche qui n’est pas dans ses attributions?

Finances - Fiscalité locale

La commune peut-elle exonérer de taxe foncière un cabinet médical?

Finances - Fiscalité locale

La commune peut-elle épargner les recettes issues de l’abattage d’arbres dû à la sécheresse?

Sécurité - Police - Justice

Incendie : la commune peut-elle être déclarée responsable en cas d’insuffisance de débit des bornes?

État civil Actes adm. Funéraire

Faut-il mettre à jour l’acte de mariage des enfants d’une personne ayant changé de prénom et/ou de sexe?

État civil Actes adm. Funéraire

Le maire peut-il reporter un mariage pour maintenir l’ordre public?

Marchés publics

La méconnaissance des règles de procédure engage-t-elle systématiquement la responsabilité du gestionnaire?

Communication - Numérique

Les agendas des élus sont-ils des documents communicables?

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