Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Élu local

Protocole : le conseiller régional également maire prend-il place avec les maires?

Vie des assemblées

Le caractère incomplet du rapport d’orientation budgétaire peut-il invalider l’adoption du budget primitif?

Vie des assemblées

Une collectivité peut-elle subventionner une action humanitaire internationale?

Élu local

Peut-on facturer la recherche de documents administratifs?

Éducation

Le maire peut-il exclure un enfant du restaurant scolaire municipal?

Sécurité - Police - Justice

Dépôt sauvage de déchets : peut-on installer des caméras pour identifier leurs auteurs?

Affaires rurales et forestières

Le droit de préemption de la commune prime-t-il sur celui de la SAFER?

Fonction publique territoriale

Poursuites disciplinaires : faut-il informer l’agent de son droit de se taire?

Fonction publique territoriale

Un fait isolé peut-il caractériser un harcèlement sexuel?

Marchés publics

Faut-il indiquer les éléments d’appréciation associés à un barème de notation?

Marchés publics

La notification du décompte général fait-elle obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale?

Communication - Numérique

Les panneaux d’affichage libre peuvent-ils être mis sous clés?

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