Sécurité - Police - Justice

Succédant aux conseils communaux de prévention de la délinquance, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance institutionnalisent ...

En dehors des réquisitions militaires ou des réquisitions civiles pour les besoins de la Nation, il existe d’autres modes de réquisition exceptionnels ...

La police de l’insalubrité obéit à un régime particulier de partage de compétences entre le maire et le préfet. ...

Le maire est compétent pour fixer, après délibération du conseil municipal, le nombre de taxis admis à être exploités dans ...

Pour des raisons de sécurité publique, il revient au maire de prescrire le ramonage des fours, fourneaux et cheminées. Explications.