Domaine publicLa cession des voies communalesUne voie communale ne peut en principe être cédée ni échangée par une collectivité, à la différence des chemins ruraux. La cession est toutefois ...
Urbanisme - Habitat - LogementLa procédure de réception de travauxLa réception des travaux est un acte substantiel de l’opération de construction. Les conséquences techniques, financières et juridiques de cette ...
Urbanisme - Habitat - LogementLes modalités d’établissement des certificats d’urbanismeLa procédure d’établissement des certificats d’urbanisme, mise en place pour formaliser une demande de renseignements, vient de faire ...
Urbanisme - Habitat - LogementLa procédure du droit de préemptionLe droit de préemption permet à une collectivité territoriale d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par un particulier ou une entreprise, ...