Au Journal Officiel

Sécurité - Police - Justice

Dérives sectaires

Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 (JO du 11 mai 2024)

Sécurité - Police - Justice

Séparatisme

Circulaire NOR : JUSD2412001C du 29 avril 2024 (BOMJ du 6 mai 2024)

Sécurité - Police - Justice

Vidéoprotection : habilitation au visionnage

Circulaire NOR : IOMB2403160C du 16 avril 2024 (publiée le 26 avril 2024)

Sécurité - Police - Justice

Troubles anormaux de voisinage

Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 (JO du 16 avril 2024)

Domaine public

AOT à titre gratuit aux associations

Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 (JO du 16 avril 2024)

Fonction publique territoriale

Congés familiaux

Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (JO du 23 avril 2024)

Fonction publique territoriale

Forfait télétravail

Arrêté NOR : TFPF2405441A du 3 avril 2024 (JO du 20 avril 2024)

Fonction publique territoriale

Congé de citoyenneté

Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 (JO du 16 avril 2024)

État civil Actes adm. Funéraire

Certificat de décès

Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 (JO du 25 avril 2024)

Intercommunalité - Mutualisation

Communes nouvelles

Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 (JO du 28 avril 2024)

Vie des assemblées

Protection fonctionnelle

Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 (JO du 28 avril 2024)

Vie des assemblées

Dotation élu local

Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 (JO du 28 avril 2024)

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