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Fiches juridiques

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fiche juridique

Affaires rurales et forestières

AGRICULTURE : LA CONCLUSION D’UN BAIL RURAL

Quand une collectivité locale décide de louer les terres agricoles dont elle est propriétaire pour en assurer l'exploitation, la conclusion d'un bail rural ...

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Associations - Culture - Sport - Tourisme

LOI SÉPARATISME : CE QUI CONCERNE LES COLLECTIVITÉS LOCALES

La loi confortant le respect des principes de la République, dite « Séparatisme », publiée le 25 août 2021, comporte de nombreuses dispositions ...

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Finances - Fiscalité locale

TAXE D’AMÉNAGEMENT : UN LEVIER CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

La loi de finances pour 2021 a modifié le régime de la taxe d'aménagement en ajoutant des mesures incitatives pour limiter la consommation des espaces ...

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Fonction publique territoriale

AGENTS CONTRACTUELS : UNE PRIME DE PRÉCARITÉ

Depuis le 1er janvier 2021, les agents contractuels bénéficiant de contrats courts peuvent, sous certaines conditions, percevoir une prime de précarité ...

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Élu local

ÉLUS LOCAUX : L’ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITÉS

Pour la première fois cette année, les communes et EPCI doivent établir, avant l'examen du budget, un état récapitulatif de l'ensemble des indemnités ...

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Sécurité - Police - Justice

COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES : LES MOYENS D’AGIR

Certaines copropriétés, fragilisées par des problèmes financiers ou techniques, ne parviennent plus à maintenir leurs immeubles en bon état. Le maire ...

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Fonction publique territoriale

LE (NOUVEAU) CONGÉ DE PATERNITÉ

La loi a modifié les modalités du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Depuis le 1er juillet 2021, sa durée est de 25 jours et son bénéfice ...

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Marchés publics

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES (CCAG) : DU NOUVEAU POUR LES TRAVAUX

La nouvelle version du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux entre en application le 1er octobre. Focus sur les ...

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Élu local

LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DES ÉLUS

Les élus ont droit au remboursement de certaines dépenses engagées dans l'exercice de leurs fonctions. Un régime modifié par la loi Engagement et ...

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Fonction publique territoriale

PERSONNEL TERRITORIAL : LE CONGÉ DE PROCHE AIDANT

Les agents territoriaux peuvent cesser temporairement leur activité ou en réduire le volume pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. Un ...

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