Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Finances - Fiscalité locale

Une maison d’assistants maternels peut-elle bénéficier du FCTVA ?

Sécurité - Police - Justice

Le maire peut-il connaître l’identité des personnes islamistes radicalisées fichées S?

Domaine public

Taxi : le maire peut-il exiger un temps de présence sur le territoire?

Fonction publique territoriale

Tutoyer constitue-t-il un harcèlement moral?

Fonction publique territoriale

Un agent doit-il pouvoir être joint en dehors des horaires de travail?

Fonction publique territoriale

Reclassement : la commune doit-elle faire une «véritable» proposition d’emploi?

État civil Actes adm. Funéraire

Cimetière : les cendres funéraires peuvent-elles être mélangées?

Marchés publics

L’assureur peut-il verser une indemnité à l’acheteur même en cas de réception avec réserves?

Vie des assemblées

Le conseil municipal peut-il revenir sur le choix du mode de publicité des actes?

Urbanisme - Habitat - Logement

Changement de destination : la déclaration s’impose-t-elle même sans travaux?

Urbanisme - Habitat - Logement

Droit de préemption urbain : l’affichage par voie de presse est-il une formalité substantielle?

Urbanisme - Habitat - Logement

Faut-il apprécier la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP à l’échelle de la zone?

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