Jurisprudences & Réponses ministérielles

Des faits intervenus dans le cadre d’une décharge syndicale ouvrent-ils droit à la protection fonctionnelle?

Rupture conventionnelle : l’entretien préalable est-il obligatoire?

Activité accessoire : l’augmentation du nombre d’heures nécessite-t-elle une nouvelle autorisation de cumul d’activités?

Le maire peut-il décider la crémation des personnes indigentes?

La pratique des trois devis est-elle valable?

La prescription décennale court-elle à compter de la réception de l’ouvrage?

Marché de substitution : l’entreprise évincée doit-elle pouvoir suivre son exécution?

Peut-on consulter librement les listes d’émargement?

Peut-on être élu au premier tour sans avoir réuni les voix d’au moins un quart des inscrits dans une commune de moins de 1 000 habitants?

Le conseil municipal peut-il s’opposer à un projet d’antenne lorsque l’opérateur ne respecte pas ses obligations d’information?

Des indices permettent-ils de détecter les mariages suspicieux?

Les intérêts moratoires courent-ils dès la réception des factures?