Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Fonction publique territoriale

Un fonctionnaire retraité peut-il consulter son dossier administratif?

Fonction publique territoriale

Ne pas informer l’agent de son droit au silence entraîne-t-il l’annulation de la sanction?

État civil Actes adm. Funéraire

Le maire doit-il s’assurer du droit à inhumation dans une concession familiale?

Marchés publics

Concession : peut-on régulariser l’offre initiale en cours de négociation?

Communication - Numérique

Un bâtiment public peut-il arborer un drapeau ukrainien?

Vie des assemblées

Le retrait de délégation à un adjoint doit-il procéder d’une procédure contradictoire?

Urbanisme - Habitat - Logement

La commune est-elle liée par l’avis de l’EPCI sur un dossier de déclaration préalable de travaux?

Urbanisme - Habitat - Logement

Doit-on refuser une autorisation d’urbanisme lorsque le projet n’est pas desservi par le réseau électrique?

Urbanisme - Habitat - Logement

Peut-on installer des roulottes ou des tipis à vocation touristique sur des terrains agricoles?

Finances - Fiscalité locale

Une maison d’assistants maternels peut-elle bénéficier du FCTVA ?

Sécurité - Police - Justice

Le maire peut-il connaître l’identité des personnes islamistes radicalisées fichées S?

Domaine public

Taxi : le maire peut-il exiger un temps de présence sur le territoire?

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