Modèles d'actes

La police de la circulation, partie intégrante de la police de l'ordre public, vise à assurer la sécurité et la commodité de passage sur les voies ...

L'article L. 2122-20 du CGCT dispose : « Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ...

Le centre communal d'action sociale (CCAS) est présidé par le maire de plein droit et il est doté d'un conseil d'administration. Nous vous proposons ici un ...

La délibération fixant les indemnités des membres du conseil municipal doit intervenir dans les trois mois qui suivent les élections. Sauf décision ...

La loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a prévu l'obligation, pour les conseils municipaux des ...