Modèles d'actes

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'EnR a créé les zones d'accélération des énergies renouvelables (art. ...

Depuis le 1er janvier 2024, les communes de moins de 2 000 habitants peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois permanents à temps complet pour ...

La retraite progressive est mise en place dans la fonction publique depuis le 1er septembre 2023. Pour en bénéficier, l'agent doit remplir trois conditions.

Le maire peut, à tout moment, retirer les délégations qu'il a consenties à un adjoint. Sa décision n'a pas à être motivée, ni précédée d'une ...

Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires, le gouvernement a décidé le versement d'une prime forfaitaire exceptionnelle. Les conditions de son ...