Modèles d'actes

Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires, le gouvernement a décidé le versement d'une prime forfaitaire exceptionnelle. Les conditions de son ...

Tout élu placé dans une situation de conflit d'intérêts doit se déporter, c'est-à-dire s'interdire de participer à la décision (arrêté de déport et ...

L'acheteur peut ne pas exiger les pénalités de retard prévues au contrat. Cette renonciation (totale ou partielle) doit être dûment motivée.

En cas d'alerte météorologique plaçant la commune en vigilance orange ou rouge, le maire peut décider la fermeture au public des parcs et jardins.

Pour éviter les conflits d'usage et de propriété, les communes peuvent procéder au recensement des chemins ruraux situés sur leur territoire ...