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Sécurité - Police - Justice
ARRÊTÉS RÉGLEMENTANT CERTAINES PRATIQUES ESTIVALES
Durant l'été, en raison de conditions particulières (fréquentation touristique, sécheresse…) ou d'activités spécifiques (baignade…), le maire peut ...
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Marchés publics
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT POUR LES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX
Face aux difficultés d'approvisionnement liées aux pénuries de matériaux, les acheteurs publics peuvent, pour faciliter le déroulement des opérations de ...
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État civil Actes adm. Funéraire
PROCÉDURE DE REPRISE DE CONCESSION FUNÉRAIRE EN ÉTAT D’ABANDON
La reprise résulte d'une procédure formalisée, en plusieurs étapes réparties sur 3 ans, et obligatoire. Elle implique la rédaction d'un procès-verbal ...
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Associations - Culture - Sport - Tourisme
CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D’UN AGRÉMENT DE L’ÉTAT
Depuis le 1er janvier 2022, toute association qui sollicite une subvention publique doit signer un contrat d'engagement républicain. En cas de refus, la ...
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Marchés publics
CLAUSE-TYPE « LAÏCITÉ ET NEUTRALITÉ » POUR LES CONTRATS DE SERVICE PUBLIC
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose l'insertion de clauses « Laïcité et neutralité » dans ...
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Affaires rurales et forestières
CONTRÔLE DE L’OBLIGATION DE DÉBROUSSAILLEMENT : LETTRES D’INFORMATION ET DE MISE EN DEMEURE ; ARRÊTÉ D’EXÉCUTION D’OFFICE
Le maire doit contrôler l'obligation de débroussaillement qui s'impose aux propriétaires de terrain en vue de la prévention des risques d'incendie et, en ...
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Sécurité - Police - Justice
CRÉATION D’UNE BRIGADE CANINE
Par délibération, une brigade canine de police municipale peut être créée. Un arrêté du maire nomme les agents en qualité de maître-chien et, quand le ...
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Fonction publique territoriale
DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX AUTORISATIONS D’ABSENCE
Certaines autorisations spéciales d'absence (motif religieux, familial, civique…) peuvent être accordées de façon discrétionnaire. Leurs conditions et ...
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Sécurité - Police - Justice
MISE EN COMMUN D’AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ENTRE COMMUNES
Des communes peuvent décider de créer une police pluricommunale (art. L. 512-1 du code de sécurité intérieure). Une convention doit préciser les ...
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Communication - Numérique
DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA PUBLICITÉ DES ACTES DE LA COLLECTIVITÉ
À compter du 1er juillet 2022, la publicité des actes par voie électronique devient la règle pour toutes les collectivités. Sauf dans les communes de ...