Modèles d'actes

Depuis le 1er janvier 2022, toute association qui sollicite une subvention publique doit signer un contrat d'engagement républicain. En cas de refus, la ...

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose l'insertion de clauses « Laïcité et neutralité » dans ...

L'accès au temps partiel thérapeutique est désormais possible en l'absence d'arrêt maladie préalable. Son octroi, sa prolongation et la réintégration de ...

L'organisation d'un marché de Noël répond aux règles des ventes au déballage prévues à l'article L. 310-2 du code de commerce. L'organisateur doit ...

En application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021, les collectivités peuvent instaurer par délibération une indemnisation forfaitaire des frais de ...